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CRA Franche-Comté

Les droits des personnes TSA et de leurs proches

La reconnaissance et la compensation du handicap – le dossier MDPH

Après le diagnostic d’autisme, il est nécessaire d’entreprendre des démarches pour la reconnaissance du handicap.

Créée par la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la MDPH (Maison Départementale des Personnes porteuses de Handicap) est un interlocuteur unique.

Une MDPH dans chaque département

Au sein de la Franche-Comté, chaque département dispose d’une MDPH. Ci-dessous, vous trouverez un renvoi vers chaque site web.

Les missions de la MDPH :

Liens utiles :

Droits des aidants

Le droit à des congés spécifiques en fonction de votre convention collective et des accords de branche de votre entreprise :

• Le congé de survenue du handicap

Minimum 2 jours pour la survenue et annonce du handicap

• Le congé de présence parentale

310 jours de congés ouvrés sur 3 ans maximum par enfant et par pathologie. Le handicap doit rendre indispensable la présence du parent

• Le congé de proche aidant

Poser des congés de manière partielle ou totale afin de s’occuper de son proche en situation de handicap. Ces congés sont rémunérés 40€ net/jour

• Le congé de solidarité familiale

Poser des congés de manière partielle ou totale afin d’assister un proche dont le pronostic vital est engagé

• Les congés payés et les RTT

Droit à deux jours de congés de plus par an lorsqu’un enfant est en situation de handicap. Par ailleurs, des RTT peuvent être données par des salariés à un autre salarié de l’entreprise assumant la charge d’un enfant malade ou en situation de handicap.

Le droit au répit :
  • L’accueil de jour pour des personnes vivant à domicile et proposant accueil à la journée
  • L’hébergement ou accueil temporaire de quelques semaines à quelques mois pour faire face à des difficultés ponctuelles
  • Les familles d’accueil
  • Les séjours ou centres de loisirs adaptés
  • Les dispositifs de répit autisme dans certains départements
Le droit à la formation :
  • Formations à destination des Proches Aidants (FPA) : le CRA propose plusieurs sessions afin de sensibiliser au Trouble du Spectre de l’Autisme (TSA), pour découvrir nos thématiques et vous inscrire cliquez ici. 
 

La protection juridique des majeurs vulnérables

La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

Les différentes mesures de protection
- Les mesures judiciaires -
  • Tutelle
 
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

 

  • Curatelle
 
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des contentieux de la protection désigne un ou plusieurs curateurs.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094

 

  • Sauvegarde de justice
 
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignante. Le majeur conserve l’exercice de ses droits, sauf exception. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une médicale et une judiciaire (prise par le juge).
 

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075

 

  • Habilitation du conjoint
 
L’habilitation du conjoint permet à l’un des époux de représenter l’autre, et d’agir ainsi en son nom. Il faut que l’époux ne soit pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection. Il est recommandé d’avoir l’accord des enfants majeurs.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34327

 

  • Habilitation familiale
 

L’habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367

- Les mesures administratives -
  • Mesure d’accompagnement (Masp ou Maj)
 
Les mesures d’accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leur patrimoine, mais qui n’ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques. Pour bénéficier de ces mesures, ces personnes doivent toucher des prestations sociales (exemples : RSA, allocation familiale, allocation logement, etc.) et ne pas réussir à les utiliser correctement.
 
  • La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) est mise en place en accord avec la personne en difficulté.
  • La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) est imposée par le juge.
  • Mesure d’accompagnement (MASP ou MAJ)
 
Les mesures d’accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leur patrimoine, mais qui n’ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques. Pour bénéficier de ces mesures, ces personnes doivent toucher des prestations sociales (exemples : RSA, allocation familiale, allocation logement, etc.) et ne pas réussir à les utiliser correctement.
  • La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) est mise en place en accord avec la personne en difficulté.
  • La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) est imposée par le juge.
 

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1336

  • Mandat de protection future
 
Le mandat de protection future vise à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) pour représenter l’auteur qui établit le mandat (il est appelé mandant). Cette mesure a pour objet d’anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle. Le mandataire pourra alors protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux : Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d’une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.) du mandant.
 

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670

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